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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version du ___________ 2015
 
La société GROUPE 3FCS CORK, SAS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 810 675 579, dont le siège social est situé      5, rue Jean Peltier – 72300 Sable-sur-Sarthe, exploite un site de vente en ligne de produits en liège, dont le Groupe 3fcs Cork est distributeur, accessible à l’adresse 5 rue Jean Peltier 72300 Sable-sur-Sarthe(ci-après dénommé « le Site »), à destination de particuliers (ci-après dénommé « le Client »). Le Site n’est pas destiné à la vente à des professionnels.
La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.Le Groupe 3fcs Cork se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.
En acceptant les présentes Conditions Générales de vente, le Client garantit être une personne physique, majeure, contractualiser en qualité de consommateur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande de Produits sur le Site.
Le Groupe 3fcs Cork fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant la passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant la commande des Produits, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique.

1.     Objet

 
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente au Client de produits en liège (ci-après dénommé « les Produits »).
 
Il est expressément convenu entre les parties que le Client ne pourra pas revendre les Produits achetés sur le Site dans le cadre d’une activité professionnelle. Il ne pourra les utiliser que pour un usage personnel.
 
 
2.     Entrée en vigueur / Durée
 
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
 
3.     Produits mis en vente sur le Site
 
Les Produits concernés par les présentes conditions générales sont tous les produits en vente sur le Site. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
 
4.     Territoire
 
Les Produits proposés sur le Site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine.

5.     Achats de Produits

-       Passation de la commande

 
Afin de pouvoir passer commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :
 
1/ Le Client devra procéder au choix des Produits qu’il souhaite acheter à partir du catalogue en ligne, et les ajouter à son panier.
2/ Dès que le Client ajoute un Produit dans son panier, il aura accès à la liste de sa sélection, il pourra retourner sur le Site pour ajouter des Produits ou supprimer des Produits du panier.
3/ Dès que le Client aura ajouté tous les Produits qu’il souhaite commander à son panier, il accédera à la page de récapitulatif de la commande.
4/ Une fois la sélection des Produits validée par le Client, ce dernier devra créer un compte en remplissant un formulaire ou se connecter à son compte avec son adresse email et son mot de passe.
5/ Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente sans réserve »
6/ Après validation définitive de la commande, le Client accédera au module de paiement.
7/ Le Client devra ensuite choisir sa méthode de paiement.
8/ Puis le Client devra procéder au paiement.
 
Le Client garantit au Groupe 3fcs Cork la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.
 
Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes depuis le début.
 
Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.
 
Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la livraison des Produits commandés, Le Groupe 3fcs Cork ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

-       Confirmation de la commande

 
Le Client recevra un email de confirmation de la commande et de son paiement, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande.
 
La confirmation de la commande et de son paiement sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte, et vaudra validation définitive de la commande. Le Client ne pourra plus revenir sur sa commande pour la modifier, une fois la commande confirmée par Le Groupe 3fcs Cork par courrier électronique. Le Client pourra uniquement user de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Délai de rétractation ».
 
Le Client peut suivre sa commande dans son espace personnel, jusqu’à son expédition.

6.     Livraison

 
Les Produits seront livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la commande. Le lieu de livraison devra obligatoirement être situé en France Métropolitaine, en ce compris la corse.Tout Produit livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné au Groupe 3fcs Cork, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.
 
Le délai de livraison est de 15 jours.
 
Le Client ou tout tiers désigné par le Client devra signer un bon de livraison à la livraison des Produits.
 
Le Client devra vérifier lors de la livraison que les Produits livrés correspondent aux produits commandés et ne sont pas endommagés. En cas d'erreur dans la livraison ou de Produits endommagés, le Client devra émettre toutes réserves sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra par ailleurs adresser sa réclamationau Groupe 3fcs Cork par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables après la livraison des Produits, avec copie des réserves émises au transporteur, afin que la réclamation puisse être traitée par le Groupe 3fcs Cork.
 
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Le Groupe 3fcs Cork de toute responsabilité vis-à-vis du Client, s’agissant de Produits ne correspondant pas à la commande ou de Produits endommagés.
 
Le Client devra par ailleurs conserver l’intégralité des Produits litigieux afin de pouvoir les retourner au Groupe 3fcs Cork si cette dernière lui en fait la demande, afin que la réclamation puisse être prise en compte, et qu’une expertise contradictoire puisse, le cas échéant, avoir lieu. Le Client s’engage à retourner les Produits dans leur emballage d’origine. Le Client s’engage à bien emballer les Produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité. Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas les Produits litigieux à la demande du Groupe 3fcs Cork, et dans les conditions précitées, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte.Le Groupe 3fcs Cork décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client au Groupe 3fcs Cork.
 
Dans l’hypothèse où les Produits ne correspondraient pas la commande ou seraient endommagés, pour une raison imputable au Groupe 3fcs Cork et sous réserve que Le Groupe 3fcs Cork ait reçu une réclamation dans le délai précité et que le Client ait, le cas échéant, retourné les Produits au Groupe 3fcs Cork, le Groupe 3fcs Cork,rembourseraau Client le prix des Produits litigieux, ou lui fera un avoir ou lui enverra de nouveaux Produits conformes à la commande.
 
Le Groupe 3fcs Cork octroie au Client les garanties légales qui lui sont applicables, notamment la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil. Les articles ont été reproduits en annexe.
 
7.     Délai de rétractation
 
Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client.
 
Le Client pourra exercer son droit de rétractation :
 
- en utilisant le formulaire de rétractation inséré à la fin des présentes conditions générales ;
 
- ou en adressant un courrier en ce sens au Groupe 3fcs Cork, avant l’expiration du délai précité, à l’adresse suivante : 5 rue Jean peltier Sable-sur-Sarthe 72300 . Le courrier de rétractation devra clairement indiquer que le Client souhaite se rétracter de tout ou partie de sa commande, et préciser les noms, prénom, adresse et n° de commande du Client.
 
Si le Client exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer les Produitsau Groupe 3fcs Cork, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’envoi au Groupe 3fcs Cork de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les frais postaux de renvoi des Produits, ce qu’il reconnaît et accepte.
 
Le Client s’engage à bien emballer les Produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité.
 
Le Groupe 3fcs Cork procédera au remboursement du Client lorsqu’il aura réceptionné les Produitspropres à être re-commercialisés, dans leur emballage d’origine.
 
Le Groupe 3fcs Cork décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client au Groupe 3fcs Cork, suite à l’exercice de son droit de rétractation.
 
8.     Prix et conditions de paiement
Le prix des Produits proposés à la vente est indiqué en euros TTC, et n’inclut pas les frais de port. Les frais de port seront ajoutés lors de la commande en fonction du lieu de destination des Produits. Le prix en euros HT, le montant des taxes et les frais de port seront indiqués au Client au moment de la passation de sa commande.
 
Le Groupe 3fcs Cork se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Le tarif applicable au Client sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.
 
Le paiement devra obligatoirement être effectué par le Client en utilisant les moyens de paiement indiqués sur le Site.

9.     Propriété intellectuelle

 
Le Site et son contenu, notamment  les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, du Groupe 3fcs Cork. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.
 
Les Produits, et les marques et logos associés,sont la propriété pleine, entière et exclusive de leur fabricant ou de tout tiers cessionnaire des droits sur les Produits.
 
Le Client s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard du Groupe 3fcs Cork,des fabricants des Produits ou de tout tiers cessionnaire des droits sur les Produits.

10.   Données personnelles

 
Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte ou sur le Site, font l’objet d’un traitement par Le Groupe 3fcs Cork à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
 
Lors de la création de son compte, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès d’un organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
 
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : 5 rue jean peltier 72300 sable sur sarthe.
Le Groupe 3fcs Cork se réserve le droit d’adresser au Client une newsletter ainsi que des offres commerciales du Groupe 3fcs Cork ou l’informera d’opérations spéciales organisées par Le Groupe 3fcs Cork par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée par le Client sur le Site. Si le Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans les courriers électroniques de prospection commerciale.
Le Client est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte ou honorée dans les délais, et Le Groupe 3fcs Cork ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.
Le Client est informé de l’utilisation de cookies. Le Client peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le Client refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible.

11.   Lien hypertexte

 
L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable du Groupe 3fcs Cork. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.

12.   Force majeure

 
Les obligations du Groupe 3fcs Cork seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité du Groupe 3fcs Cork.
 
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens,tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

13.   Limites de l’internet

 
Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont Le Groupe 3fcs Cork ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. Le Groupe 3fcs Cork se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.

14.   Convention de preuve

 
Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques du Groupe 3fcs Corkont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivagedes présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

15.   Indépendance des dispositions des conditions générales

 
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.
 

16.   Absence de renonciation

 
La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

17.   Droit applicable / Juridictions compétentes

 
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
 
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, ou d’exercer un recours devant un tribunal.
 
 
 
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
 
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'attention du GROUPE 3FCS CORK, 5, rue Jean Peltier - 72300  Sablé
 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :
 
(*) Rayez la mention inutile.
 
 
Annexe 2 - Code de la consommation :
 
Article L211-4
 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-5 
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7 
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8 
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9 
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10 
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11 
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Code civil :
 
Article 1641 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642 
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1643 
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644 
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645 
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646 
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1647 
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
 


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